La Collective des Mères Isolées, le groupe Protégeons les Enfants et l’association Justice des Familles nous ont envoyé une tribune en faveur d’une réforme de fond et réellement efficace de la Justice française quant à la gestion des violences intrafamiliales sur les enfants. Entre failles béantes et espoirs, voici leur tribune.
Se retrouver placé du jour au lendemain sous la garde de son agresseur quand on est un enfant qui dénonce des faits de violences sexuelles de la part d’un de ses parents, en France en 2023, c’est possible, et c’est même fréquent !
Le mercredi 19 septembre dernier au petit matin, Sophie Abida, qui se bat depuis le début de l’année 2022 pour protéger ses enfants des violences physiques, psychologiques et sexuelles dont ils accusent eux-mêmes leur père [1], a vu six gendarmes enfoncer sa porte. Ils l’ont ensuite plaquée au sol et menottée, en présence de sa fille de deux ans et demi, Iris, qui hurlait, et qu’ils ont remise de force à son père malgré ses hurlements.
La raison de cette expédition punitive d’une violence sans nom : une décision de la Juge d’Application des Peines du tribunal d’Orléans qui reproche à cette mère de refuser, depuis le 9 janvier 2023, de remettre sa fille cadette au père soupçonné de viol sur ses trois aînés. En effet, alors que Sophie Abida avait elle-même saisi le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de Chartres en janvier 2023 afin de protéger ses enfants, ce dernier a ordonné que ses quatre enfants soient transférés au domicile du père. Ce malgré la reconnaissance de faits de violence de la part du père, et malgré les différentes auditions accablantes – auprès des gendarmes comme des professionnels de santé – attestant des sévices endurés par les trois mineurs.
Le pire, c’est que le cas d’Iris et de Sophie n’est, hélas, pas un cas isolé. Il y a aussi Rose, dont la mère Heidi a été condamnée en première instance pour « non-représentation d’enfant » parce qu’elle refusait de l’envoyer chez son père alors qu’une enquête pour viol incestueux était en cours.
Il y a aussi Louise, deux ans et demi, qu’un Juge des Enfants a retiré du jour au lendemain à sa mère. Pauline Bourgoin, pour la placer parce qu’elle avait dénoncé l’inceste paternel. Camille, 16 ans, dont la mère Priscilla Majani est aujourd’hui incarcérée et condamnée à deux ans et neuf mois de prison ferme pour avoir refusé de la livrer à son présumé agresseur.
Et surtout, il y a toutes celles et ceux, nombreux·ses, qui souffrent en silence et se battent dans l’ombre, parce qu’iels n’ont pas la force et l’énergie de médiatiser leur désespoir[2]. Comment cela est-il possible, concevable, en France, pays des droits de l’homme, en 2023 ?
Des pratiques judiciaires qui questionnent
D’abord, alors qu’il est bien stipulé dans le Code civil que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité « l’intérêt de l’enfant »[3], il semble que nombre de Juges aux Affaires Familiales font passer avant toute autre définition de l’intérêt de l’enfant son intérêt à entretenir coûte que coûte un lien avec ses deux parents.
Sans véritablement questionner la teneur et la qualité de ce « lien » ; et quitte à faire passer la nécessité de maintenir à tout prix ce lien avant le devoir de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. En effet, que se passe-t-il lorsqu’un enfant se plaint de maltraitances de la part de l’un de ses parents, a fortiori de violences sexuelles ? Le bon sens voudrait que l’enfant soit entendu, et qu’il soit protégé le temps de l’enquête, autrement dit qu’on suspende momentanément les droits du parent mis en cause, afin de ne pas obliger un enfant à fréquenter un parent dont il dénonce lui-même les mauvais traitements. Or, ce n’est absolument pas ce qu’il se passe dans beaucoup de cas.
Nombre de juges considèrent que la priorité est de maintenir à tout prix le lien parental, peu importe les circonstances, et peu importe la volonté de l’enfant et ses allégations quant aux violences subies. Bien plus, si l’autre parent se bat pour faire entendre la parole de son enfant, pour le protéger et obtenir la suspension momentanée des droits du parent mis en cause : c’est lui qu’on accuse, de manipuler l’enfant et de chercher à l’éloigner du parent soupçonné de maltraitance.
Or la sanction infligée par le juge au « parent protecteur », pour le punir de vouloir se battre pour faire valoir le droit de son enfant à être cru et protégé par les institutions, consiste, d’une façon totalement aberrante et contradictoire, à lui arracher l’enfant du jour au lendemain pour le confier soit à l’Aide Sociale à l’Enfance, soit, dans le pire des cas, au parent suspect. Ce qui revient à briser brutalement le lien entre l’enfant et le parent qui cherche à le protéger au nom du maintien inconditionnel du lien avec le parent soupçonné de maltraitance…
Pourquoi briser brutalement le lien entre l’enfant et le parent qui cherche à le protéger au nom du maintien inconditionnel du lien avec le parent soupçonné de maltraitance.
D’aucun·e·s diront que c’est parce que la justice demeure, à l’instar de la société et des institutions françaises, encore marquée par des siècles de patriarcat, et que ce faisant, elle protège l’impunité des hommes et le sacro-saint droit du père à disposer de son enfant comme il le souhaite. Car de fait, dans une énorme majorité de cas, ce sont des femmes à qui on confisque leur enfant, et des hommes qui sont mis en cause dans les affaires d’inceste [4].
Mais là n’est même pas le débat[5] ! En mettant ainsi en concurrence les parents, les hommes et les femmes, et en concentrant leur attention sur les parents – Lequel des deux ment ? Lequel dit la vérité ? Lequel faut-il punir ? – les juges semblent ne pas s’apercevoir que ce faisant, ils en oublient l’enfant, sa parole, et ses besoins les plus élémentaires, et que c’est lui qu’ils punissent !
Car qu’est-ce qu’un enfant qu’on arrache du jour au lendemain à sa figure d’attachement primaire, à un parent en qui il a confiance, pour le remettre brutalement à l’ASE ou à un parent qu’il accuse lui-même d’inceste ? C’est un enfant traumatisé à vie, à qui la justice inflige, ce faisant, une double peine.
Certes, « il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent »[6], et la présomption d’innocence reste l’un des principes fondateurs de notre démocratie. Mais lorsqu’on parle d’enfants, d’être mineurs, vulnérables, fragiles : ne vaut-il pas mieux hasarder de les laisser sous la garde d’un parent qui peut-être, dans le pire des cas, a tort de croire ce qu’ils disent, que de les confier à un parent soupçonné de violences sexuelles ? [7]
Sachant que les chiffres montrent que les cas de fausses allégations sont extrêmement rares[8].
Un État qui peine à prendre les mesures nécessaires
Se pose ensuite la question de savoir ce que font les pouvoirs publics face à un tel désastre. Or, force est de constater que la politique du gouvernement français est pour le moins ambivalente à cet égard. D’un côté, suite à la parution du livre de Camille Kouchner en janvier 2021 [9], le gouvernement crée une Commission d’enquête – la Ciivise[10] – destinée à recueillir la parole des victimes de violences sexuelles sur mineur·e·s et à fournir à l’État des rapports et des recommandations.
en France, l’inceste concerne 1 enfant sur 10 : soit 160 000 victimes par an.
Les résultats de ce travail d’enquête sont effrayants : l’inceste concerne en France 1 enfant sur 10 – soit 160 000 victimes par an. Cependant, très peu d’entre eux portent plainte (seules 4218 plaintes pour inceste ont été déposées en 2022), et lorsqu’iels le font, les plaintes sont majoritairement classées sans suite.
Au total, comme l’ont encore rappelé récemment dans les médias le juge Édouard Durand (co-président de la Ciivise) et Ernestine Ronai (co-présidente de la Commission violences du Haut Conseil à l’Égalité), sur les 5,5 millions de français qui disent avoir été victimes d’inceste, seuls 8% ont été crus et protégés lorsqu’ils se sont confiés [11].
Or que fait le gouvernement en réaction à ces chiffres alarmants ? La secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, a annoncé le 7 juin 2023 le lancement d’un grand « plan de lutte » contre les violences faites aux enfants pour les quatre années à venir.
En quoi consiste ce plan ? D’abord à améliorer la formation des professionnels de l’enfance – du milieu médical, enseignant et de l’animation – et à mettre à leur disposition une plateforme téléphonique pour les aider dans leurs missions ; ensuite à financer une grande campagne de sensibilisation – semblable aux campagnes de prévention pour la sécurité routière.
Nous avons donc un gouvernement qui d’une main, finance les travaux de la Ciivise [12], diffuse des spots à la télévision incitant les enfants à « briser le silence », à parler et à appeler le 119, et prétend faire de la lutte contre les violences intrafamiliales l’une des priorités du quinquennat ; mais qui de l’autre, ferme les yeux sur la violence infligée par le système judiciaire aux victimes qui osent parler et ne prévoit aucune remise en question profonde de ce système [13].
Il relèverait pourtant du devoir et des compétences du pouvoir exécutif de se saisir de la question du traitement inhumain qu’on inflige aux enfants victimes et aux parents protecteurs dans nombre de tribunaux.
En effet, il existe depuis le 20 novembre 1989 une Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et ratifiée par 197 États – dont la France – qui énonce les droits essentiels des enfants. Entre autres, le droit des mineur·e·s à être considéré·e·s comme des sujets à part entière – et non comme des « objets » sur lesquels les adultes exercent une autorité, autrement dit, un pouvoir. C’est-à-dire comme des personnes, vulnérables, qui doivent être protégées dans leur intégrité physique et morale, et qui ont par ailleurs, au même titre que n’importe quel citoyen majeur, le droit de s’exprimer.
Or, cette convention est juridiquement contraignante pour les États signataires, qui s’engagent par là à garantir ces droits à tous les enfants sans distinction et à adapter, en conséquence, la législation nationale à ces principes. Fermer les yeux sur la façon dont les magistrats français disposent ainsi de la vie des enfants qui parlent, et se disent victimes d’inceste, revient donc de la part de l’État français à enfreindre ses propres engagements, et à laisser l’institution judiciaire abuser d’un pouvoir qui en théorie, devrait être régulé par les grands principes constitutionnels et internationaux[14]. Plusieurs des affaires susmentionnées ont d’ailleurs fait l’objet d’une Communication de plusieurs Rapporteurs spéciaux des Nations Unies adressée au Gouvernement français le 27 juillet 2023 [15].
Un espoir législatif ?
La députée socialiste Isabelle Santiago a déposé le 15 décembre 2022 une Proposition de loi visant à « mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales »[16]. Elle avait pour but de rendre automatique la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi pour crime sur l’autre parent, et le retrait de l’autorité parentale (ou de son exercice) pour les parents poursuivis pour crime sur la personne de leur enfant – incluant donc les crimes incestueux.
Elle proposait d’étendre cette mesure de protection aux enfants exposés à des violences conjugales (c’est-à-dire, témoins ou co-victimes), et de rendre également possible la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement pour certains délits commis à l’encontre de l’enfant ou de l’autre parent. Cependant, comme le déplore elle-même Isabelle Santiago ainsi que la plupart des sénateur·rice·s socialistes[17], le Sénat, qui a adopté en première lecture la proposition de loi le 22 mars dernier, a restreint au passage les conditions de retrait de l’autorité parentale.
D’une part, il a limité la suspension de plein droit de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à une durée maximale de six mois – alors qu’on sait combien les procédures pénales sont longues et mettent parfois des années à aboutir au procès, quand procès il y a.
D’autre part, la nouvelle proposition de loi, qui a été discutée en deuxième lecture à la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 octobre, laisse à nouveau à la libre appréciation du Juge aux Affaires Familiales le soin de retirer l’autorité parentale à un parent poursuivi pour crime commis sur l’autre parent. Alors qu’on sait bien qu’en pratique, il est très rare qu’un Juge aux Affaires Familiales prenne une telle décision, puisque règne encore aujourd’hui dans la majorité des tribunaux français l’idée qu’un conjoint violent peut être un bon parent, et qu’on peut faire abstraction des condamnations pénales pour faits de violences conjugales y compris criminelles dans les décisions qui concernent l’enfant[18].
Ce qui signifie, si l’on prend l’exemple d’un enfant d’auteur de féminicide, être soumis à l’autorité parentale de l’assassin de sa mère ; devoir lui demander son autorisation pour tout ; être obligé de lui rendre, le cas échéant, visite en prison ; enfin lui devoir une obligation alimentaire jusqu’à sa mort sous peine d’être poursuivi pour « délit d’ingratitude » ! On peut citer également le cas de Jade, victime de viol conjugal et mère d’une enfant née de ce viol, que la justice oblige à partager l’autorité parentale avec son agresseur présumé alors que l’enfant ne connaît même pas le géniteur. En janvier 2022, le juge condamne Jade à remettre sa fille à cet homme ainsi qu’à verser une amende civile de 10 000 euros pour avoir refusé de présenter sa fille pendant 11 ans. [19] !
Il est urgent de réformer la Justice pour une meilleure protection des enfants
Nous, associations, collectifs, citoyen·nes engagé·e·s militant pour la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, réclamons aujourd’hui de la part des pouvoirs publics, du Gouvernement et plus particulièrement du Garde des Sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, une véritable réforme de la Justice impliquant :
-la tenue d’un Grenelle de la protection de l’enfance, réunissant tous les acteurs concernés, et la création d’une Délégation des droits de l’enfant à l’Assemblée nationale et au Sénat.
-la création de Juridictions spécialisées dans le traitement des violences intrafamiliales, permettant une réelle coordination entre les procédures pénales, les affaires familiales et la protection de l’enfance.
-la suspension des droits et de l’exercice de l’autorité parentale du parent mis en cause lorsqu’un enfant dénonce des faits de maltraitance ou de violence sexuelle dès le moment où il est auditionné, et non pas à partir de la mise en examen – qui met parfois des années à arriver, quand la plainte n’est pas classée sans suite[20].
– le retrait automatique et définitif de l’autorité parentale en cas de crime commis par un parent sur la personne de son enfant, ainsi que la mise sous protection des autres enfants de la fratrie.
-le retrait automatique et définitif de l’autorité parentale en cas de crime commis par un parent sur l’autre parent, à l’exception des situations de légitime défense dans lesquelles un parent tue pour protéger sa vie et celle de ses enfants.
– La Collective des Mères Isolées, Protégeons les Enfantset Justice des Familles
Suivre le mouvement Balance Ton JAF (Juge des Affaires Familiales)
Signer la Tribune via Médiapart.
Iels soutiennent notre démarche, notre combat et ont tenu à apporter leurs signatures :
Associations, organisations, collectifs
Arnaud Gallais, Fondateur de Mouv’enfants
Anne Lorient, Présidente de l’association Anne Lorient
Eve-Marie Laurent, Vice Présidente de l’association EVRA pour une vraie protection de l’enfant
Charlotte PIETRI, Directrice des Opérations, CAMELEON Association France
Henri ROUILLARD alias Glenn Hoel, Président-fondateur de l’association Glenn Hoel – Enfance Maltraitée
Héroïne95 sans frontières
Kathya De Brinon-Rutman, Présidente de l’Association SOS Violenfance et Rédactrice en chef de l’émission « Coup 2 point sur les i »
Laurent Boyet, Président fondateur de l’association Les Papillons
Laurence LIGIER, Directrice Fondatrice, CAMELEON Association France Lorène Russel, Fondatrice Présidente d’Un Nouveau Jour
Mié Kohiyama, Co-fondatrice de BeBrave France
Noémie Khenkine-Sonigo, Fondatrice de Team’Parents
Pascal Cussigh, avocat et Président de CDP-Enfance
Pauline Bourgoin, Vice Présidente de WeToo StopChildAbuse
Rosalie Cardullo, neurotherapeute, spécialisée en victimologie, Présidente de Traumatisme Inconscient et Victimologie
Sandrine Dufrasne, Présidente de l’association EVRA pour une vraie protection de l’enfant
Personnes du monde médical et paramédical
Amina Mezhoud, Psychanalyste
Barbara Chistoni, Psychologue spécialisée en victimologie
Carine Morel, Infirmière
Caroline Bréhat, Psychothérapeuthe, psychanalyste et autrice
Christine Folman Langot, Sage-femme
Dominique Durieux, Gynécologue
Professionnels de l’éducation et animation
Alice Lenesley, Enseignante, Citoyenne engagée, Membre du Collectif Montreuil féministe Antoine Muller, Enseignant
Antony Mazerand, Enseignant
Cathy Guerlou, Enseignante
Claire Durieux, Educatrice spécialisée
Florian Hillaireau, Enseignant
Hugo Drapier, Enseignant
Jean-Charles Beaumont, Enseignant
Julien Garcia, Enseignant
Katia Meymy, Enseignante
Pierre Navarro, Enseignant
Stéphane Dubruille, Enseignant
Viviane Thoueille, Conseillère Principale d’Education
Artistes, acteurs·rices, auteurs·rices…
Adeline Zarudiansky, Comédienne
Alice Pfältzer, Autrice Féministe, notamment de Je.suis.une.sorcière Ana Madet, Autrice, compositrice, interprète
Anastasia Mikova, Co-réalisatrice d’Un silence si bruyant Anna Margheritat, photographe
Anne Thoumieux, Autrice, journaliste
Aurélien Rambach, Artiste
Emmanuelle Béart, Comédienne, Co-réalisatrice d’Un silence si bruyant Eric Metayer, Artiste engagé
Eva Darlan, Comédienne actrice,militante féministe
Fleur ABOT, Artiste engagée
Françoise Laborde, Journaliste et écrivain
Jacques Thomet, Journaliste et essayiste
Judith Chemla, Comédienne et chanteuse lyrique
Manon Loisvaine, Autrice
Mark Melki, Artiste engagé
Mélanie Body, Artiste engagée
Pierre Fruchard, Artiste engagé
Sabrina Djellal, Vidéaste, photographe
Avocats·es
Aurélie Tisseyre, Avocate en Droit de la famille
Pauline Rongier, Avocate Pénaliste engagée
Vanessa Frasson, Avocate
Elus·es, personnalités politiques
Bouchra Sirsalane , Conseillère municipale, Présidente Think-Tank Femmes Démocrates Mama Doucoure, Conseillère municipale au droit des femmes
Nasteho Aden, Conseillère municipale et territoriale
Militants·es, Activistes, Citoyens·es engagés·es
Antoine Sophia, Activiste FEMEN et militante féministe et enfantiste
Claire Bouyssou, Critique littéraire feministe
Claire Durieux, Educatrice spécialisée
Dalia Ladjouzi, Citoyenne engagée
Françoise Laplace, Citoyenne engagée, membre du Collectif Montreuil féministe Guillaume Durieux, Formateur à l’INSPE
Jade, @JusticepourJade
John Rogove, Enseignant chercheur
Julien Rabachou, Enseignant chercheur
Michel Margairaz, Enseignant chercheur
Myriam Ladjouzi, Citoyenne engagée
Nadine Moutaoukil, Citoyenne engagée
Sarah Frick, Enquêtrice, lanceuse d’alerte
N.B. : Nous avons reçu de nombreuses réponses de médecins, psychologues, experts qui, tout en nous apportant leur soutien, ont préféré ne pas signer par crainte de représailles des institutions et/ou contre leurs patients·es en procédure.
[1] Faits pour lesquels il n’a reçu jusqu’ici qu’un rappel à la loi, avec stage de sensibilisation.
[2] Le collectif « Incesticide France » a publié cette année un Appel à signatures pour soutenir le cri de détresse de 500 mères privées de leur enfant par la justice pour avoir voulu les protéger et dénoncer l’inceste. https://www.leslignesbougent.org/petitions/l-appeldes500-mamans-face-a-limpunite-des-viols-paternels-infliges a-leurs-enfants-14331/
[3] Article 371-1 du Code civil
[4] Les chiffres de 2019 montrent que dans 96% des cas, les auteurs d’inceste sont des hommes. https://fr.statista.com/themes/8097/la-pedocriminalite-en-France/#statisticChapter
La Ciivise pour sa part estime dans ses Conclusions intermédiaires parues le 31 mars 2022 que pour près d’une victime d’inceste sur trois, l’agresseur est le père. https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/03/CCl inter_2803_compressed.pdf (p.23)
Par ailleurs, la notion d’« aliénation parentale », utilisée – même implicitement – par les avocats et les magistrats dans les tribunaux pour inverser l’accusation et reprocher au parent protecteur de vouloir éloigner l’enfant du parent soupçonné d’inceste, est une notion inventée par un psychiatre masculiniste américain, Richard Gardner, au début des années 80. Or le « syndrome d’aliénation parentale » – dont personne n’a jamais reconnu l’existence dans la communauté scientifique – est décrit par Gardner comme une maladie propre aux femmes, qui lui permettait d’inverser l’accusation dans ses expertises judiciaires afin de défendre les hommes accusés de pédocriminalité.
[5] Il est important de rappeler qu’il y a aussi des cas où c’est la mère qui est maltraitante ou incestueuse, et que le combat de certains pères pour protéger leur enfant est tout aussi infernal que celui des mères protectrices.
[6] Voltaire, Zadig (1747)
[7] Le juge Édouard Durand n’a de cesse de rappeler que la présomption d’innocence des adultes ne devrait pas avoir plus de valeur que le principe de précaution consistant à protéger les enfants, et que « la présomption d’innocence n’a pas été conçue pour générer un système d’immunité des agresseurs ». https://www.lefigaro.fr/actualite-france/seules-3-des-plaintes-pour-viol-sur-mineurs-aboutissent-elles-a-une condamnation-20230927
[8] Une étude récente réalisée par les agences de l’aide sociale à l’enfance aux Etats-Unis montre que seulement 0,1% des allégations rapportées aux services de protection de l’enfance pouvaient être considérées comme délibérément fausses. Cf. U.S. Department of Health and Human Services, Child maltreatment 2010. Washington, DC: Administration on Children, Youth and Families, Children’s Bureau
http://www.acf.hhs.gov/programs/cb/stats_research/index.htm Par ailleurs, une étude réalisée en France en 2005 montre que le nombre de cas dans lesquels un parent commet une fausse dénonciation pour maltraitance est de seulement 2%. https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2021/10/Avis-meres-en-lutte.pdf (p.7)
[9] Camille Kouchner, La familia grande, éditions du Seuil, 2021
[10] Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants
[11] https://youtu.be/ThuWQpNw-TU?si=qF7GgwD72-gL8XFu ; https://www.radiofrance.fr/franceculture/edouard durand-co-president-de-la-ciivise-l-histoire-de-l-inceste-c-est-l-histoire-d-un-deni-4565764
[12] Une incertitude plane cependant à ce jour quant à la question de savoir si le mandat de la Ciivise, qui arrive à son terme, va être prolongé…
[13] Par ailleurs, il est assez perturbant d’entendre Charlotte Caubel déclarer le 20 septembre dernier dans une interview au Midi libre « Je ne crois pas au MeToo des enfants »…https://www.midilibre.fr/2023/09/20/violences sexuelles-sur-mineurs-je-ne-crois-pas-au-metoo-des-enfants-estime-charlotte-caubel-11462333.php
[14] Ce conformément à la pyramide des normes de Kelsen qui place, dans la hiérarchie des normes, les principes constitutionnels au-dessus du pouvoir judiciaire, et fait de cette subordination des magistrats au bloc de constitutionnalité l’une des garanties du bon fonctionnement de la démocratie.
[15] https://pedopolis.com/2023/09/26/communique-de-lonu-sur-les-affaires-majani-abida-et-dam-stockholm/ [16] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0658_proposition-loi#
[17] https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/violences-intrafamiliales-le-senat-restreint-les-conditions-de retrait-de-l-autorite
[18] À titre indicatif, le rapport publié par le Haut conseil à l’égalité le 9 juin 2021 sur les violences conjugales indique qu’alors qu’on estime à 398 310 le nombre d’enfants témoins ou co-victimes de violences conjugales en 2019, seuls 58 agresseurs se sont vus retirer leur autorité parentale. https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_- _tableau_de_bord_d_indicateurs_-_politique_de_lutte_contre_les_violences_conjugales.pdf
[19] Un comité « Justice pour Jade » s’est créé et a lancé une pétition pour la soutenir dans son combat contre l’institution judiciaire : https://www.change.org/p/justicepourjade-une-juge-d%C3%A9cide-de-confier-sa-fille n%C3%A9e-d-un-viol-au-g%C3%A9niteur-violeur
[20] Comme le rappelle bien la Ciivise dans ses Conclusions intermédiaires, le principe de précaution consistant à croire l’enfant et à faire prévaloir la protection du mineur sur les droits de l’adulte le temps de l’enquête n’est pas plus contraire à la présomption d’innocence que ne l’est le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. https://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2022/03/CCl-inter_2803_compressed.pdf (p.54)
Photo d’entête @caleb-woods/Unsplash
