Un an après la décision du Tribunal constitutionnel polonais qui a rendu quasiment impossible le recours à l’avortement pour les femmes du pays, quatorze ONG de défense de droits humains font le bilan. Les organisations dénoncent les obstacles extrêmes qui existent aujourd’hui en Pologne pour toute personne désireuse de mettre un terme à sa grossesse. Entre réseaux d’entraide et filière d’avortements illégaux, les alternatives se multiplient malgré les risques sanitaires et judiciaires qui en résultent. Les autorités polonaises restent quant à elles sourdes aux revendications de la population et de l’Union européenne, qui appellent au respect des droits sexuels et génésiques fondamentaux, mais plus largement à un retour de l’Etat de droit en Pologne.
Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais rendait un jugement décisif pour le droits des femmes dans ce pays de près de 40 millions d’habitants et d’habitantes. Saisis à la base par une centaine de députés polonais soutenus par des mouvements « pro-life», les juges ont déclaré inconstitutionnelle la disposition légale (1) qui permet d’avorter lorsqu’un examen prénatal ou d’autres considérations médicales mettent en évidence une forte probabilité de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable qui met en danger la vie de ce dernier.
Plus de 90% des avortements déclarés illégaux
Quelques mois plus tard et conformément au droit polonais, la décision est publiée et rendue obligatoire dans tout le pays (2). Alors que l’anomalie grave et irréversible du fœtus constituait la base légale de plus de 90% des avortements pratiqués – 1074 sur 1110 enregistrés en 2019 – la Pologne rend dès lors pratiquement illégale toute tentative d’interruption volontaire de grossesse. Deux autres situations permettent encore l’avortement en théorie : la mise en danger de la santé de la femme enceinte si la grossesse perdure et si elle résulte directement d’un acte prohibé, autrement dit d’un viol.
En dépit du contexte de pandémie et des restrictions imposées par le gouvernement, des manifestations sans précédent ont eu lieu partout en Pologne et ailleurs dans le monde afin de protester contre ces graves restrictions aux droits humains fondamentaux en matière sexuelle et génésique.
Le parti politique conservateur PiS (Droit et justice) actuellement au pouvoir (3) n’a pas hésité à déployer les forces de l’ordre qui ont fait preuve d’un usage excessif de la force et de la violence physique contre des manifestants pacifiques. Le Ministre de la Justice, Zbigniew Ziobro, a également annoncé que des poursuites pénales susceptibles d’aboutir à une peine de prison de huit ans de prison au maximum seraient engagées à l’encontre des organisateurs des manifestations. De nombreux manifestants, dont certains étaient mineurs ont été arrêtés et détenus illégalement.
Le Parlement européen s’est fermement opposé à cette décision judiciaire et aux pratiques du gouvernement (4), condamnant « vivement l’arrêt du Tribunal constitutionnel et le recul de la santé et des droits des femmes en matière de sexualité et de procréation en Pologne ». Dans sa résolution du 26 novembre 2020, il rappelle que « la restriction ou l’interdiction du droit à l’avortement n’élimine nullement l’avortement, mais se borne à le pousser dans la clandestinité et à entraîner une augmentation des avortements illégaux, dangereux, dissimulés et présentant un risque mortel » pour toutes les femmes et les jeunes fille contraintes d’y recourir.
Un an après la décision du Tribunal, les ONG font le bilan
Et pour cause : un an plus tard, quatorze ONG de défenses des droits humains (5) font le bilan de la situation polonaise en matière d’avortement. Elles déclarent tristement que « les femmes, les jeunes filles et toutes les personnes enceintes ont été confrontées à des obstacles extrêmes pour accéder à l’avortement légal au cours de l’année qui s’est écoulée ». Et au-delà des victimes directes d’une telle mesure, c’est aussi les femmes et les hommes défenseurs du droit à l’avortement qui se retrouvent confrontés à un environnement toujours plus hostile et dangereux.
Pourtant, si la population polonaise s’est souvent déclarée contre l’avortement dans la plupart des cas, les mentalités semblent avoir évolué. Ainsi, le Parlement européen révèle que « selon des sondages récents, la majorité des citoyens polonais soutiennent le droit d’accès à l’avortement sur demande jusqu’à la 12e semaine », alors que les organisations de défense des droits des femmes demandent également une prolongation de ce délai en cas de risque pour la santé mentale ou physique de la mère, de grossesse non viable ou de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste (6).
Selon les estimations, jusqu’à 200 000 femmes interrompent leur grossesse chaque année en Pologne et sont contraintes de subir des avortements clandestins pour lesquels elles ont principalement recours à des pilules abortives médicales et ne bénéficient pas du suivi et des conseils médicaux professionnels nécessaires.
30 000 autres personnes sont contraintes chaque année de se rendre à l’étranger depuis la Pologne pour recevoir les soins dont elles ont besoin et solliciter un avortement. Evidemment, l’accès à ces soins n’est pas gratuit, et un grand nombre de femmes enceintes se voient purement et simplement dans l’impossibilité de recourir à ces services. « La décision du Tribunal constitutionnel cause un préjudice incalculable aux femmes et aux jeunes filles, en particulier celles qui sont pauvres, qui vivent dans des zones rurales ou qui sont marginalisées », déclare ainsi Urszula Grycuk, coordinatrice du plaidoyer international à la Fédération des femmes et du planning familial en Pologne.
Les femmes polonaises recourent à des alternatives parfois dangereuses et risquées
Les associations militantes remarquent toutes l’effet dissuasif important de la décision du Tribunal constitutionnel et la détresse grandissante des femmes concernées. Abortion whitout borders déclare ainsi que 17 000 femmes en Pologne l’ont contacté dans les six mois qui ont suivi le jugement pour obtenir de l’aide afin d’accéder à l’avortement et que l’organisation continue de recevoir environ 800 appels par mois.
Federa, une organisation polonaise de santé et de droits génésiques, a mené quant à elles environ 8 100 consultations dans les 11 mois qui ont suivi l’arrêt, soit trois fois plus que durant la même période les années précédentes. Malheureusement, ces alternatives au réseau officiel de santé comprennent aussi des avortements clandestins exercés par des personnes non compétentes ayant recours à des méthodes dangereuses et invasives, voire les personnes enceintes elles-mêmes. Ces pratiques mettent évidemment en grand danger la santé physique et mentale des femmes et des jeunes filles polonaises.
En outre, la décision du Tribunal a largement encouragé les médecins polonais à ne pas être associés aux procédures d’avortement, notamment par crainte d’une stigmatisation de la part de leurs collègues et des autorités médicales. Mais au delà de la clause de conscience à laquelle il a fréquemment recours, le personnel de santé met en place des obstacles supplémentaires non réglementaires à l’avortement, « tels que des examens médicaux non nécessaires et des consultations auprès de psychologues ou d’autres spécialistes, ou limite le droit des femmes d’accéder à des informations et des tests prénataux, lesquels devraient être garantis à toutes par le système de santé publique », explique le Parlement européen dans sa résolution.
Un contexte politique tendu
Au final, les organisation militantes dénoncent des restrictions extrêmes sur le droit à l’avortement, « qui font partie d’un assaut plus large du gouvernement polonais contre les droits humains, y compris les droits des femmes et des LGBTI, et contre l’État de droit ». Marta Lempart, cofondatrice de l’association Strajk Kobiet, déplore le manque de réactions de l’Union européenne « alors même que les gouvernements européens prétendent être des leaders en matière de droits des femmes et de valeurs démocratiques ».
L’anniversaire de cette triste décision pour le droit des femmes intervient dans un contexte de tensions croissante entre l’Union et la Pologne (7) et accentue encore les dissensions grandissantes qui existent entre les différents gouvernements. Idéaux humanistes et valeurs fondamentales primeront-ils cette fois-ci sur la stratégie et diplomatie politique européenne ? Rien n’est moins sûr. En attendant, des milliers de femmes subissent la violation de leur droit le plus fondamental, celui de disposer de leur propre corps comme elles l’entendent.
L.A.
(1) Loi de 1993 sur le planning familial, la protection du fœtus et les conditions d’interruption de grossesse ;
(2) La décision est entrée en vigueur le 27 janvier 2021 ;
(3) Depuis l’arrivée au pouvoir du parti Droit et Justice en 2015, le gouvernement polonais a pris des mesures répétées pour restreindre davantage la santé et les droits sexuels et reproductifs, notamment en soutenant un projet de loi de 2016 visant à interdire totalement l’avortement, que le Parlement a rejeté à la suite de protestations publiques massives ;
(4) Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2020 sur l’interdiction de fait du droit à l’avortement en Pologne ;
(5) Abortion Support Network, Amnesty International, Center for Reproductive Rights, CIVICUS, Federa, FOKUS, Human Rights Watch, International Campaign for Women’s Right to Safe Abortion, Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), International Planned Parenthood Federation-European Network, MSI Reproductive Choices, Le Planning Familial, Riksförbundet för sexuell upplysning/Association suédoise pour les droits sexuels et reproductifs, et Strajk Kobiet/Grève des femmes ;
(6) Des organisations de défense des droits des femmes et des parlementaires du parti d’opposition Lewica ont recueilli des signatures pour un projet de loi d’initiative civique, “Avortement légal sans compromis” ;
(7) Notamment en raison d’une décision du Tribunal constitutionnel du 7 octobre 2021 rejetant la nature contraignante du droit européen sur le droit polonais et du retrait de la Pologne de la Convention d’Istanbul visant à assurer le respect des droits des femmes dans le monde.
Sources :
- https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/pologne-nouveau-recul-droits-reproductifsToutes nos infos sur la Pologne
- https://www.amnesty.be/infos/actualites/article/pologne-decision-avortement-nuit-femmes?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=NEWSLETTER-ART-0118
- https://www.hrw.org/news/2016/10/01/polish-women-rally-protect-rights-and-lives
- https://www.hrw.org/report/2017/10/24/eroding-checks-and-balances/rule-law-and-human-rights-under-attack-poland
- https://www.amnesty.be/infos/actualites/pologne-avortement
- https://www.lemonde.fr/international/article/2021/11/01/un-an-apres-la-quasi-interdiction-de-l-ivg-en-pologne-l-avortement-sans-frontieres-prospere_6100530_3210.html
- https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0336_FR.html
Crédits photo de couverture : Amnesty International – G. Zukowski
