Le 27 mars dernier, la loi relative au devoir de vigilance des multinationales était promulguée. Cette loi, inédite de par son contenu, apporte également son lot de questions, notamment en ce qui concerne son champ d’application. Un collectif composé d’associations* issues de la société civile vient de publier un dossier pour répondre aux interrogations et souligner les principales limites des nouvelles dispositions.
En mars dernier, la Loi relative au devoir de vigilance des multinationales était alors accueillie de manière positive. Au sein de la société civile, Amnesty international, Sherpa, la CFDT et les Amis de la Terre avaient d’ailleurs salué « un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales », tout en précisant qu’à certains égards, la loi aurait pu aller plus loin : « certaines versions antérieures de la loi étaient plus ambitieuses », commentait ainsi Sabine Gagnier, chargée de plaidoyer Entreprises et droits humains pour Amnesty international.
Des dispositions uniques
Les dispositions de la loi sont novatrices. Le collectif résume : « cette loi est historique en ce sens que c’est au monde celle qui va le plus loin dans la volonté de lutter contre l’impunité dont jouissent les multinationales : elle crée en effet une nouvelle obligation légale contraignant les grandes entreprises à prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter tant de leurs propres activités, que celles de leur groupe de sociétés (filiales et sociétés contrôlées) et celles de leurs chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants) en France et à l’étranger. » En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, la responsabilité de la société-mère ou entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée devant un juge français.
Concrètement, toutes les entreprises concernées par la loi seront dans l’obligation de rédiger et de rendre public un plan de vigilance afin de prévenir les risques cités plus haut. Si un manquement aux obligations qui découlent des risques identifiés est constaté, la responsabilité civile de l’entreprise pourra être engagée. En cas de condamnation, l’entreprise devra réparer les préjudices par le versement de dommages-intérêts.
Les auteurs du rapport estiment que la loi pourrait provoquer un changement de perspective et « contribuer à donner progressivement la priorité aux risques pour les personnes et l’environnement plutôt qu’au profit pour les entreprises », d’autant que son champ d’application est particulièrement large. Voilà sur le papier.
Extension de la responsabilité et limites de la loi
Il est vrai, jamais auparavant une loi n’avait était aussi loin en matière de responsabilité des entreprises, puisque la loi du 27 mars en place des obligation contraignantes de la société mère ou donneuse d’ordres vis-à-vis des sociétés qui la composent, mais aussi des sous-traitants et des fournisseurs. Ces aspects font tout l’intérêt de la loi : dans une économie mondialisée, certaines sociétés profitent de l’absence de normes dans certains pays pour produire à bas prix, dans des conditions humaines et environnementales bien en deçà des standards européens. Auparavant, note le rapport, « les maisons-mères et sociétés donneuses d’ordres parvenaient à échapper à leurs responsabilités en usant de la complexité de leurs structures juridiques et de leur chaînes d’approvisionnement ».
Néanmoins, la loi présente certaines limites pour pouvoir être entièrement efficace. Ainsi, les auteurs du rapport constatent que la loi ne concerne que les entreprises de taille importante, puisque les entreprises visées par les obligations légales doivent accueillir au moins 5000 salariés pendant deux exercices consécutifs ou plus de 10 000 salariés. À ce jour 150 multinationales françaises entrent dans ce champ restreint. Autre bémol important, « la loi crée une obligation de moyens, et non de résultats. […] si une société met en œuvre un plan de vigilance en respectant le contenu obligatoire et la qualité du plan, sa responsabilité ne devrait pas être engagée même si des dommages se produisent ». La faille a donc de quoi inquiéter, car elle pourrait être contre-productive en protégeant les multinationales qui sauront jongler habillement avec la législation…
Source : amisdelaterre.org
*ActionAid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette et Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE
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