Alors que l’élevage intensif demeure le modèle dominant, L214 analyse les raisons de cette défaillance de l’État et plaide pour une mise en conformité du droit avec les connaissances scientifiques et les attentes de la société.
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Le 10 juillet 1976, la France adoptait une avancée majeure en reconnaissant, à travers l’article L214-1 du Code rural, que les animaux sont des êtres sensibles dont les besoins biologiques et comportementaux doivent être respectés.
Cinquante ans plus tard, cette promesse est restée largement lettre morte. L’essor de l’élevage intensif, les dérogations réglementaires, la faiblesse des contrôles et les condamnations répétées de l’État pour carence fautive témoignent d’un écart profond entre le droit et sa mise en œuvre.
À l’occasion de cet anniversaire, le rapport Insensibles montre pourquoi le respect effectif de l’article L214-1 est incompatible avec le maintien du modèle d’élevage intensif.
À l’occasion de la publication de ce rapport, nous avons interrogé Adeline Colonat sur les principaux constats qu’il met en lumière et les changements qu’il appelle.
Mr Mondialisation : Pourquoi publier ce rapport aux 50 ans de l’article L214-1 ?
« L’article L214 reconnaît pour la première fois les animaux comme des « êtres sensibles » n’a jamais été appliqué. S’il l’avait été, l’élevage intensif n’existerait pas. »
Voté le 10 juillet 1976, ce texte fondateur aurait dû freiner l’essor de l’élevage intensif. Or c’est l’inverse qui se produit : la loi d’urgence agricole met le cap sur le tout intensif, alors que des millions d’animaux enfermés en bâtiment meurent étouffés par la canicule. Ce rapport est là pour rappeler cette défaillance de l’État. »
Mr Mondialisation : Qu’est-ce qui permet d’affirmer qu’une application de la loi rendrait l’élevage intensif impossible ?
L214 : « Appliquer la loi, c’est-à-dire l’article L214-1, impliquerait de respecter les besoins physiologiques et comportementaux des animaux : ne pas avoir faim ni soif, ne pas souffrir de maladies ou de blessures, ne pas éprouver de détresse, pouvoir se reposer confortablement et exprimer les comportements normaux de leur espèce, comme courir, se percher, etc.
Or, l’élevage intensif est précisément fondé sur la privation de ces besoins : confinement en bâtiment et/ou en cage, densités maximales ou au contraire isolement, mutilations, sélection génétique à outrance pour une productivité qui dégrade leur santé. Appliquer la loi n’implique pas des améliorations à la marge comme agrandir les cages ou ajouter quelques perchoirs. Cela impose la sortie du modèle intensif. »
Mr Mondialisation : Comment l’État est-il parvenu à contourner cette loi ?
L214 : « Il l’a fait par son inaction. Il avait pour mission d’interdire les pratiques qui vont à l’encontre de l’article L214 d’après les connaissances scientifiques actuelles : il ne l’a pas fait.
« Il devait aussi contrôler l’application de la loi dans les élevages et corriger les manquements : avec 1 % des élevages contrôlés chaque année et 2,7 % des élevages défaillants contrôlés, on en est loin. »
L’État a d’ailleurs été condamné 3 fois par le tribunal administratif pour cette carence fautive dans sa mission de contrôle en élevage. »
Mr Mondialisation : Quels sont les exemples les plus marquants d’incompatibilité avec les besoins identifiés par l’EFSA ?
L214 : « Les veaux destinés à la boucherie qui passerait 9h par jour à téter leur mère et qui, en élevage intensif, passent 8 minutes à boire dans un seau et sont volontairement anémiés pour garantir une viande blanche.
Les truies qui ont besoin de construire un nid et d’interagir avec leurs petits, mais passent la moitié de leur vie immobilisées dans des cages.
Les poulets sélectionnés pour une croissance si rapide que 99 % d’entre eux souffrent de problèmes de démarche en fin de cycle. Sans compter leurs parentes, les reproducteurs, qui sont volontairement affamés et assoiffés durant toute leur vie. Les 99 % de porcelets qui ont la queue coupée à vif…. Ces souffrances graves et généralisées sont causées par l’élevage intensif : l’EFSA en recense 17 pour les poulets, 13 pour les cochons. »
Mr Mondialisation : Quels exemples concrets d’un choix d’encadrer plutôt que d’interdire ?
L214 : « Au lieu d’interdire les cages pour les poules pondeuses, la France a inventé les cages dites « bien-être », qui leur accordent 50 cm² supplémentaires chacune, soit la surface d’un post-it.
« Au lieu de sortir les veaux de l’isolement, elle a seulement encadré les dimensions de leurs cages : 1,1 fois la longueur de leur corps, de quoi faire un seul pas en avant. »
Au lieu d’interdire les densités extrêmes dans les élevages, la France les a plafonnées à 22 poulets par m², ce qui n’a fait qu’entériner les pratiques. En 2015, elle a enfin interdit les cages individuelles pour les canards destinés au foie gras… pour les remplacer par des cages collectives.
Au final, en cinquante ans, la France n’a renforcé les normes européennes que deux fois, sous la pression des associations : pour interdire la castration à vif des porcelets et le broyage de (certains) poussins. »
Mr Mondialisation : Pourquoi « respecter la réglementation » ne signifie-t-il pas respecter l’article L214-1 ?
L214 : « Cela devrait être le cas. D’après l’article L214-3, les textes encadrant les conditions d’élevage doivent « assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives » et leur « éviter des souffrances ».
Or, l’arrêté de 2003, censé assurer la protection des cochons, autorise le meulage des dents des porcelets sans anesthésie. Même logique pour l’arrêté protégeant les poulets tout en autorisant l’épointage de leur bec ou la castration à vif. Le droit est ici en contradiction : d’un côté, des normes minimalistes qui favorisent les intérêts économiques ; de l’autre, l’article L214, qui protège les animaux. »
Mr Mondialisation : Comment expliquer un objectif de contrôle limité à 1 % des élevages par an ?
L214 : « C’est un choix politique. Contrôler seulement 1 % des élevages par an au titre de la protection animale est l’objectif que l’État s’est lui-même fixé en 2016 dans son plan national de contrôles officiels pluriannuels.
Cela revient à dire qu’un élevage peut être inspecté, en moyenne, une fois tous les cent ans. Or, le tribunal administratif dit exactement l’inverse : en janvier dernier, il a condamné l’État pour carence fautive des services vétérinaires dans leur mission de contrôle d’un élevage de 20 000 cochons sous contrat avec Herta. Selon le juge, trois contrôles en dix-huit ans ne constituent pas un « contrôle régulier ».
Mr Mondialisation : 58 % de non-conformités, 2,7 % de sanctions : comment expliquer cet écart ?
L214 : « Là encore, c’est un parti pris de l’État. Ce 2,7 % témoigne de sanctions rares et peu dissuasives sur des élevages globalement peu contrôlés. Ses services sont censés apporter une réponse graduée et proportionnée à la gravité des faits et aux antécédents de l’élevage, avec un objectif clair : faire cesser les non-conformités et empêcher qu’elles se reproduisent. Concrètement, ces « non-conformités » signifient des souffrances graves endurées par un très grand nombre d’animaux. »
Mr Mondialisation : Quelles conséquences concrètes ont eu les trois condamnations de l’État pour carence fautive ?
L214 : « Sur le plan juridique, elles reconnaissent que l’objectif de contrôler 1 % des élevages par an ne suffit pas. Dans l’affaire de Corbeil, le tribunal a constaté qu’aucun contrôle sérieux n’avait eu lieu en 35 ans pour un élevage de 4 000 cochons.
Ces condamnations reconnaissent aussi l’illégalité de la caudectomie systématique et du claquage des porcelets ; c’est un pas en avant considérable. Sur le plan financier, en revanche, les indemnités sont modestes : 4 000 euros de préjudice moral pour L214 dans chaque affaire, parfois assortis de 1 500 euros de frais de justice.
« Ce n’est pas une sanction dissuasive, c’est une simple reconnaissance de la carence fautive de l’État. »
Le problème est que ces décisions n’obligent l’État à rien de concret. L214 a obtenu 10 condamnations de ce type en élevage et en abattoir, sans que les modalités et la fréquence des contrôles ne changent. »
Mr Mondialisation : Pourquoi les pouvoirs publics tardent-ils à appliquer pleinement la loi ?
L214 : « Parce qu’en matière d’élevage, l’État est juge et partie.
Depuis la loi sur l’élevage de 1966, l’augmentation des performances et de la productivité du cheptel fait partie intégrante de ses missions. Il a financé massivement l’intensification par le passé, et continue de soutenir ce modèle aujourd’hui.
La protection des animaux d’élevage est confiée au ministère chargé de défendre les intérêts économiques des filières. Or leur poids est considérable : le report de l’interdiction des cages individuelles de gavage a été obtenu par le CIFOG ; la cellule Déméter, qui a pour vocation de surveiller et freiner toute contestation de l’élevage intensif, a été instaurée via une convention entre le ministère de l’Intérieur et deux syndicats agricoles (la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs)…»
Mr Mondialisation : Comment mener la transition sans fragiliser les éleveurs ?
L214 : « Avec un moratoire sur l’élevage intensif progressif et accompagné. Il interdit immédiatement l’extension et la création d’élevages privant les animaux d’accès au plein air, puis interdit ces élevages sous dix ans.
Cela laisse le temps d’organiser la reconversion des personnes qui en dépendent aujourd’hui.
Leur accompagnement est indispensable, avec des échéanciers planifiés par filière et une urgence accrue pour les secteurs directement en concurrence avec l’alimentation humaine, comme les filières porcines et avicoles. Ils doivent bénéficier de dispositifs de reconversion, qui pourraient être financés par la réaffectation des fonds bénéficiant actuellement à l’élevage intensif, comme certaines subventions de la PAC.
La transition vers un modèle alimentaire plus végétal permettrait à notre agriculture de produire durablement sans dépendre des importations, et aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans endettement structurel. »
Mr Mondialisation : Quel rôle jouent les subventions dans le maintien de l’élevage intensif ?
L214 : « Un rôle central. La seule filière porcine, où 95 % des animaux sont enfermés en bâtiment, reçoit chaque année plus de 820 millions d’euros de subventions.
À cela s’ajoutent 2 milliards de dépenses publiques pour gérer l’impact environnemental et sanitaire de la filière, comme les maladies liées à la consommation de charcuterie. De l’argent public finance jusqu’à la recherche scientifique pour adapter toujours plus les animaux au système intensif. Le contribuable passe donc 3 fois en caisse : pour subventionner l’intensif, pour réparer ses dégâts et pour le pérenniser.»
Mr Mondialisation : Pourquoi viser 50 % d’animaux tués en moins d’ici 2030, et comment l’atteindre ?
L214 : « Respecter l’article L214 implique de sortir de l’élevage intensif.
Or, en France, le niveau de consommation de produits animaux est tel (85 kg de viande par an et par personne) que cela passe obligatoirement par une baisse de la demande.
Pour cela, nous avons besoin d’un objectif chiffré et atteignable : réduire de moitié le nombre d’animaux tués d’ici 2030. Cela permettrait de sauver 600 millions d’animaux, mais aussi de répondre aux enjeux de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de santé publique. De nombreuses études proposent des objectifs de réduction de 50 à 90 % de la consommation de viande pour y répondre.
Cela requiert l’engagement actif des pouvoirs publics et des entreprises pour modifier notre environnement alimentaire, notamment grâce à un moratoire sur les élevages sans accès au plein air, la réorientation des subventions vers les productions végétales ou l’exclusion des protéines issues de l’intensif dans la restauration publique. »
Mr Mondialisation : Un seul message aux responsables politiques ?
L214 : « Simplement d’appliquer enfin la loi : respecter les besoins des animaux et leur éviter les souffrances et les mauvais traitements en élevage. Les dispositions de l’article L214 ne sont ni optionnelles ni symboliques ; elles constituent des obligations légales depuis un demi-siècle. Cesser de soutenir un modèle structurellement illégal est aussi une attente de la société : 84 % des Français sont favorables à l’interdiction de l’élevage intensif d’ici dix ans. »
Photo de couverture : Avec toutes autorisations – L214
