Passée de manière quasi inaperçue dans le spectre médiatique, la censure par le Conseil constitutionnel de 23 articles sur 98 de la loi agriculture et alimentation (loi #Egalim) interroge profondément le processus d’élaboration de la loi et interroge à propos de l’indépendance des « Sages », déjà suspectés d’être sous l’influence des lobbies. Mais voyons les articles qui furent censurés par les sages…
Près d’un quart du texte, soit 23 articles sur 98 de la loi #Egalim, vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel, alors que le projet de loi avait été adopté en l’état définitivement par l’Assemblée nationale le 2 octobre 2018, après 9 mois de débats parlementaires.
Parmi les 23 articles censurés, nous retrouvions des avancées pourtant très attendues par la société civile et les organisations environnementales, le tout passé à la trappe. Notamment :
• l’article 78 relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public ;
• l’article 86 sur l’intégration de la biodiversité et de la préservation des sols à l’enseignement agricole ;
• l’article 43 sur l’étiquetage des miels composés de mélanges.
3 articles censurés qui en disent déjà long sur cette décision. La saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires est prévue par la constitution, mais le motif de la censure des articles interroge. En effet, pour écarter 23 articles, le Conseil constitutionnel argumente qu’il s’agit de « cavaliers législatifs ». Autrement dit, ces articles de loi, débattus de longs mois par les deux chambres parlementaires, n’auraient pas de lien direct ou même indirect avec le projet de loi. Un quart du texte a donc été tout simplement supprimé par cette décision du 25 octobre 2018, sans raison véritablement justifiée, ce qui est inédit.
Cette décision, au motif lapidaire et peu argumenté, provoque une fois encore une grave suspicion d’influence de certains lobbies au cœur du Conseil constitutionnel et met en doute l’impartialité de l’institution et sa raison d’être dans une démocratie. Les 9 membres du Conseil constitutionnel sont nommés (par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale), ils doivent être les garants de notre constitution, sans mettre – en principe – en danger le processus démocratique et le débat des élus. 9 personnes qui, dans le cas de la loi Egalim, viennent à eux seuls de balayer des mois de débats parlementaires sur des sujets pourtant cruciaux au regard de l’urgence écologique.
Un nouvel échec de la démocratie participative
Mais pour comprendre pourquoi cette censure est d’autant plus troublante, il faut revenir sur l’origine de cette loi : tout commence le 20 juillet 2017 par le lancement de la consultation des États généraux de l’alimentation (EGA) sur une plateforme dédiée. Cette consultation publique permettait de mettre autour de la même table, des entreprises, ONG environnementales et organisations du monde agricoles, afin de préparer collectivement le projet de loi #Egalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable).
Nous pouvions alors féliciter le Ministère de l’Agriculture de recourir à cette consultation participative extraordinaire, signe d’un processus démocratique transversal, afin de représenter de manière transparente le débat de société. Les contributions les plus populaires afin « de mieux informer le consommateur », « d’aider à la transformation de notre agriculture » ou « de lutter contre le gaspillage » ont surgi de cette consultation afin de dégager une feuille de route pour le débat parlementaire. Déposé par le gouvernement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), le 1 février 2018, le texte de loi #Egalim a été vivement débattu, puisque les désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pu être résolus qu’après des lectures supplémentaires.
Les débats ont été le théâtre d’un lobbying important de toutes parts. Une ONG pro-environnementale est au même titre un lobby, qu’un syndicat industriel, mais la force d’influence exercée dépend des moyens déployés, ce qui avantage certains intérêts économiques. L’activité des lobbies est aujourd’hui controversée, mais fait étonnamment pleinement partie du jeu législatif. Les activités de lobbying auprès des parlementaires sont pratiques courantes, les partisans de son utilité justifient le phénomène par le besoin d’expertise de terrain apportée par le lobbyiste au législateur. En principe, les parlementaires acceptent d’écouter les arguments des lobbies tout en conservant – théoriquement – la liberté de suivre ou non ces recommandations. C’est lors de la séance publique que se révèlent en filigrane les positions des parlementaires via la rédaction de leurs amendements et que le débat doit faire émerger un texte équilibré pour préserver « l’intérêt général » de la société.
Suspicions légitimes
Suite à cette censure de 9 individus non-élus par suffrage, quel message est envoyé aux nombreuses organisations ayant participé aux débats dès la consultation publique ? Car il s’agit difficilement d’une loi comme les autres. On parle ici d’un long travail collectif, rigoureux et démocratique, qui est supprimé brutalement et qui entraîne de manière légitime l’indignation et l’inquiétude à propos du fonctionnement démocratique de la République française. Pire encore, c’est la souveraineté des parlementaires qui est questionnée, puisque cette décision sous-entend qu’un quart de leur texte était hors sujet.
Alors même que la consultation des États généraux de l’Alimentation (EGA) devait contribuer à l’apaisement et la transparence du débat, la censure du Conseil constitutionnel de 23 articles pour des raisons « douteuses » relance la polémique autour des activités de lobbying auprès des « Sages de la République », dans un contexte de méfiance déjà palpable vis-à-vis de cette institution. En effet, l’association Les Amis de la Terre vient de déposer un recours auprès du Conseil Constitutionnel afin d’encadrer la pratique des contributions extérieures au sein du Conseil constitutionnel, après avoir alerté en juin dernier à propos de l’influence qu’exercent les forces économiques sur les Sages. La réponse est attendue d’ici un an. D’ici là, nous pouvons dormir tranquilles, les Sages, veillent sur nous.
*Fondé en 1958, le Conseil constitutionnel est un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française. Pour cause, cet organe possède le pouvoir de faire échec aux assemblées parlementaires (représentants du peuple), lui donnant par conséquent un goût d’ancien régime. À l’origine, celui-ci devait garantir la préservation des droits fondamentaux promulgués par la constitution française. Mais l’évolution de la société faisant son œuvre, la modernité, le capitalisme triomphant et la superpuissance des lobbies questionnent de plus en plus le caractère démocratique de cette institution.
Alexandre Lumbroso & Mr Mondialisation
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