L’association La Quadrature du Net va s’appuyer sur l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les données personnelles (RGPD) pour lancer une action collective contre les pratiques des GAFAM. En jeu, les droits et libertés des internautes ainsi que la manière dont leurs données personnelles sont utilisées. L’action de groupe, à laquelle tout un chacun peut se joindre via un formulaire en ligne, sera déposée devant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) le 25 mai prochain.
En lançant une action de groupe contre 12 services des GAFAM, dont Facebook, Gmail, YouTube, Instagram ou encore Skype, La Quadrature du Net, Association française consacrée à « Défense les libertés sur internet », ainsi qu’à « la lutte contre la censure et la surveillance, qu’elles viennent de décideurs ou d’entreprises privées » entend obliger les GAFAM à faire évoluer leurs pratiques en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles récupérées par les nombreux services qu’ils proposent. L’objectif ? Il s’agit « non seulement de faire cesser les pratiques de ces sociétés qu’elle considèrent comme illicites, mais aussi profiter de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les données personnelles pour pousser le débat encore plus loin et encourager les utilisateurs à s’interroger à propos de l’internet qu’ils veulent », explique Arthur Messaud, salarié en tant que juriste au sein de LQDN.
Enfin nous y voilà !!
Rejoignez notre action de groupe contre facebook et les autres GAFAM
https://t.co/A1XxvtQlaZ#ActionDeGroupe #ContreLesGAFAM #RGPD pic.twitter.com/1HhfWo7vGh— La Quadrature du Net (@laquadrature) April 16, 2018
Des arguments juridiques qui portent sur le consentement libre
Selon l’association, il serait non seulement illégal d’obliger les utilisateurs à céder leurs données personnelles en l’échange du droit d’accéder aux différents services, mais en plus, il faudrait que les utilisateurs puissent donner leur accord de manière claire et explicite à l’exploitation de ces données au moment de leur inscription.
Ainsi, pour motiver sa requête auprès de la CNIL, La Quadrature du Net invoque en premier lieu « la liberté du consentement » : « on ne peut pas céder nos données personnelles en contrepartie d’un service », résume le juriste. En d’autres termes, selon lui, Facebook, Gmail ou autre, ne pourraient pas imposer aux utilisateurs de ces plateformes que l’exploitation de leurs données soit une condition à leur inscription, il devrait être possible d’accéder à ces réseaux même en refusant cette possibilité. Par ailleurs, insiste-t-il, l’association souhaite protéger le « caractère explicite du consentement » : certains services, comme Gmail, permettent aux utilisateurs de contrôler la manière dont certaines de leurs données sont utilisées mais seulement après s’être inscrit, en décochant certaines cases dans les paramètres de confidentialité. Mais cette méthode empêche que les internautes soient pleinement informés de l’usage qui est fait de leur données.
« Ce sont des sujets politiques »
« Comment Facebook va faire pour survivre ? « , s’interrogent déjà certaines personnes. Il est clair, c’est le modèle commercial qui consiste à utiliser les données personnelles des utilisateurs pour leur proposer des publicités ciblées qui est en jeu. « Ca ne nous regarde pas », répond le salarié, qui rappelle que « des alternatives vraiment gratuites sans publicités ciblées, il en existe beaucoup ». Elles fonctionnent « grâce à la décentralisation et la mutualisation des ressources, comme Mastondon ». Le sujet est ailleurs : La Quadrature veut avant tout empêcher les géants du net, de plus en plus puissants, de faire tout et n’importe quoi avec nos données, notamment des comportements de plus en plus intrusifs, laissant présager de nombreuses dérives possibles.
« Ça va créer du débat à propos de l’internet que nous voulons et ce que représente l’informatique pour notre société. On va débattre et c’est déjà une victoire » se réjouit Arthur Messaud, qui rappelle « la possibilité de chacun de se joindre aux plaintes collectives contre 12 services des GAFAM ». C’est l’occasion de « mettre en lumière les pratiques illicites et rappeler aux individus qu’ils ne sont pas seulement spectateurs, mais également acteurs du travail de la CNIL », poursuit-il encore. Alors que rien que Facebook connaît 34 millions d’utilisateurs actifs en France par mois, le sujet nous concerne tous et est politique, puisque ce sont nos vies privées qui sont concernées.
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